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Article 1 : Propriétaire
Le site www.lepetitremois.fr est propriété de : SARL LE PETIT REMOIS 9 rue André Pingat 51100 REIMS RCS REIMS N°513 883 942 Capital 7 500 € contact@lepetitremois.fr Directeur de publication : M. BRACHET Ci-après dénommé “lepetitremois.fr” ou “nous”.
Article 2 : Hébergement
Le site www.lepetitremois.fr est hébergé par : ART TOUCH 28 rue de Savoye 51100 REIMS Tel : 03 26 03 29 68
Article 3 : Droit d’auteur
Tous les éléments qui composent le site lepetitremois.fr (hormis ceux provenant de nos partenaires) sont la propriété de la SARL LE PETIT REMOIS ou font l’objet d’une autorisation légale de diffusion. Ceux-ci sont protégés par le droit national et international sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. De ce fait, sauf stipulation contraire et provenant exclusivement de la SARL LE PETIT REMOIS, toute utilisation ou reproduction de tout ou partie des éléments de ce site, sous quelque forme que ce soit, sont interdites et seront considérées comme une utilisation frauduleuse. En cas d’atteinte à ce droit, la SARL LE PETIT REMOIS se réserve la possibilité de toute poursuite civile et/ou pénale de tout contrevenant. « LE PETIT REMOIS » est une marque déposée.
Article 4 : Principe général
Le site lepetitremois.fr est un site de diffusion de petites annonces gratuites. Il a pour but de rapprocher les annonceurs des éventuels acquéreurs par la diffusion des données sur les produits ou services proposés ou vendus. S’ils souhaitent faire affaire ensemble, l’annonceur et l’acquéreur du bien proposé traitent leur accord ensemble directement. En aucun cas le site lepetitremois.fr ne sera partie de l’accord ou de la transaction qui sera conclu. Lepetitremois.fr ne peut être qualifié d’intermédiaire et sa responsabilité ne pourra être engagée pour quelque raison que ce soit sur ce qui pourrait se passer entre les parties. Il convient à chacune de ces parties de s’assurer du sérieux de la personne avec qui elle traite, sur la qualité du produit ou service proposé, sur les garanties de paiement, etc ... Il est interdit à quiconque de détourner les informations diffusées sur lepetitremois.fr pour d’autres objectifs que celui faisant l’objet du principe de ce site : le rapprochement d’annonceurs et d’éventuels acquéreurs par la diffusion de petites annonces.
Article 5 : Règles générales de diffusion et de consultation des annonces
L’annonceur qui souhaite passer une petite annonce devra la saisir lui-même, et la répertorier dans les rubriques et sous-rubriques appropriées au contenu de l’annonce. Dans la rédaction de son annonce, il s’engage à scrupuleusement respecter la véracité du descriptif de ce qui fait l’objet de cette annonce : définitions, caractéristiques techniques, état, ancienneté, etc ... Il s’engage à détailler ce qu’il propose et donner un maximum d’éléments permettant d’apprécier clairement ce qui est proposé. En diffusant une annonce sur lepetitremois.fr, l’annonceur déclare être habilité et autorisé à communiquer sur ce qu’il propose et que son annonce est réelle et sincère et en assume l’entière responsabilité. Il est ici rappelé que la vente de produits copiés est strictement interdite et sévèrement sanctionnée par les Tribunaux. L’annonceur s’engage à ne proposer que des produits originaux. Qu’il soit particulier ou professionnel, l’annonceur déclare parfaitement connaître la législation relative à la communication sur le produit ou service qu’il diffuse. Suivant ce qui est proposé, certaines mentions doivent obligatoirement être indiquées (kilométrage, année immatriculation, neuf / occasion, montant commission agence pour les ventes immobilières, ou prix « frais d’agence compris », etc ... cette liste n’est pas exhaustive) tout comme d’autres peuvent être interdites ou règlementées. L’annonceur déclare de ce fait être informé que la réglementation liée à la diffusion de son annonce doit être respectée, et fait son affaire personnelle de ce qui aurait pu être oublié, non respecté, erroné, etc ... dans la rédaction de son annonce. Il assumera dans ce cas toute responsabilité qui pourrait découler de cette annonce. A ce titre, il relève le site lepetitremois.fr de toute responsabilité, et le garantit contre toute condamnation et frais occasionnés, que ceux-ci soient directs ou indirects, qui auraient été occasionnés suite au non respect des règles légales de diffusion d’annonces. Le site lepetitremois.fr décline toute responsabilité concernant la rédaction des annonces, celle-ci étant effectuée par l’annonceur.
Pour pouvoir diffuser une annonce, l’annonceur devra avoir ouvert un compte sur lepetitremois.fr. L’annonceur pourra avoir la qualité de particulier ou de professionnel. Cependant, il s’engage à renseigner cette qualité lors de la création de son compte sur lepetitremois.fr. Ceci afin que l’utilisateur du site puisse clairement savoir si l’annonce passée provient d’un particulier ou d’un professionnel. Lors de la création de ce compte, certaines données seront demandées à l’annonceur (pseudo, numéro RCS si professionnel, mot de passe, adresse mail, numéro de téléphone) et pourront être diffusées dans l’annonce, sauf si le champ renseigné stipule qu’il n’est pas diffusé. Lepetitremois.fr se réserve la possibilité de refuser un nouveau compte, ou de le supprimer, si une des données ne correspondaient pas à l’esprit du site. Afin de valider la création de son compte, l’utilisateur recevra un mail dans lequel figurera un lien sur lequel il devra cliquer.
En déposant une annonce, l’annonceur concède au petitremois.fr le droit de communiquer sur les éléments qu’il nous aura fournis, images, photos, marques, descriptifs, etc ..., que cette communication soit effectuée sur lepetitremois.fr ou tout autre site partenaire. L’annonceur déclare donc être en mesure d’accorder ce droit au petitremois.fr. Lepetitremois.fr souhaite créer un trafic important sur son site afin que le service qu’il propose soit le plus efficace possible. Le nombre de personnes potentiellement intéressées par ce qui est proposé par l’annonceur étant proportionnel au nombre de personnes ayant connaissance du site et le fréquentant, lepetitremois.fr est susceptible de passer des accords de diffusion avec d’autres sites partenaires sur lesquels les annonces initialement déposées sur lepetitremois.fr y seraient diffusées. En déposant une annonce sur le petitremois.fr, l’annonceur accepte expressément cette possibilité.
Lorsque l’annonceur aura terminé de remplir le descriptif de ce qu’il propose sur le formulaire de saisie prévu à cet effet, et qu’il l’aura validé, lepetitremois.fr procèdera à une relecture avant la diffusion effective sur le site. Lepetitremois.fr pourra refuser toute annonce qu’il jugera contraire à l’esprit du site, aux bonnes mœurs, aux dispositions légales ou règlementaires, de caractère douteux, ou pour toute autre raison que ce soit, sans que l’annonceur ne puisse faire valoir aucun préjudice ni prétendre à un quelconque droit à indemnité. Cependant, le fait que lepetitremois.fr accepte et valide une annonce n’engagera d’aucune sorte sa responsabilité quant à cette annonce. Il appartient à chacun de se faire sa propre opinion sur le bien ou service proposé et de prendre tout renseignement et toute garantie nécessaire avant de conclure un accord.
Lepetitremois.fr ne vérifie pas l’exactitude des produits proposés par les annonceurs, et se contente de diffuser les annonces proposées par ces annonceurs. Lepetitremois.fr n’a aucune responsabilité sur les annonces diffusées. Hormis les options payantes proposées à titre facultatif et indiquées clairement sur le site (le cas échéant détaillées dans « conditions générales de vente »), la diffusion de petites annonces est entièrement gratuite. Chaque annonce diffusée restera sur lepetitremois.fr pendant 2 mois. A la fin de cette période, l’annonce sera désactivée automatiquement.
Les internautes désirant consulter les annonces validées pourront le faire librement sur lepetitremois.fr. Ils pourront contacter les annonceurs qu’ils souhaitent grâce aux moyens indiqués dans l’annonce. La création de compte n’est pas obligatoire pour pouvoir consulter les annonces. Le fait de créer un compte permettra à l’utilisateur de mettre en place des alertes lui permettant de recevoir par mail les nouvelles annonces correspondant aux critères indiqués dans l’alerte mise en place. Ce service est gratuit. Lepetitremois.fr ne garantit ni que les textes des annonces soient corrects ou complets, ni que les produits ou services faisant l’objet des annonces soient sûrs, en bon état, adaptés aux normes en vigueur, ou conformes aux descriptifs indiqués dans les annonces.
Article 6 : Protection données personnelles
Lepetitremois.fr récolte des informations personnelles à usage principalement interne ayant pour but d’optimiser l’intérêt du site pour ses utilisateurs, de les fidéliser, ou à des fins statistiques, notamment lors de la création de compte sur le site, adresse IP, cookie. Ces données n’ont pour seul objectif que l’administration du site lepetitremois.fr. Conformément à la loi « informatique et liberté », N°78-17 du 06/01/1978, lepetitremois.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (N°1397973). Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal à : LE PETIT REMOIS, 9 rue André Pingat, 51100 REIMS. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant. Nous implantons un cookie dans votre ordinateur. Il stocke des informations relatives à votre navigation sur notre site. Nous pourrons lire ces informations lors de vos prochaines visites. La durée de conservation de ces informations est de 12 mois. Ce cookie ne nous permet pas de vous identifier. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies en paramétrant votre navigateur.
Article 7 : Responsabilités
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Article 8 : Attribution de juridiction / loi applicable
Tout différend qui ne pourra être résolu à l’amiable pourra être l’objet d’une procédure devant les Tribunaux. Les Tribunaux compétents seront alors ceux de la ville de REIMS. La seule loi applicable est la loi française.
