LEXIQUE IMMOBILIER

A.D.I.L = "Association Départementale d’Information sur le Logement". Organisme permettant d’obtenir gratuitement tous types d’informations sur le logement. Pour plus d’information, consultez le site [www.anil.org.->http://anil.org]

A.N.A.H = Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat. Sous certaines conditions l’ANAH participe financièrement aux travaux permettant d’améliorer l’habitat. Pour plus de renseignements, consultez le site www.anah.fr.

ACTE NOTARIE = Egalement appelé "acte authentique". Acte signé devant notaire. Donne à l’acte une dimension juridique supérieure comparé à l’acte sous seing privé. Les actes définitifs d’une transaction immobilière seront obligatoirement signés devant notaire.

ACTE SOUS SEING PRIVE = Acte signé directement entre les parties elles-mêmes.

A.P.L / A.L = "Aide Personnalisée au Logement" / "Aide au Logement" = Aide financière versée aux locataires de logements sous certaines conditions de ressources, de situation personnelles, de décence du logement concerné, etc ... Peut être versée directement au propriétaire-bailleur. Pour plus de renseignements, consultez le site www.caf.fr.

ACQUETS = Dans le cadre d’un mariage, le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts consiste à considérer comme appartenant à la communauté uniquement les biens acquis après la date du mariage. Ces biens représentent les acquêts.

ADMINISTRATEUR DE BIENS = Professionnel de l’immobilier ayant reçu mandat de la part d’un propriétaire-bailleur, personne physique ou morale, pour gérer son bien immobilier en son nom. Suivant l’étendue du mandat qui aura été délivré à l’administrateur de biens, celui-ci aura une mission d’intervention plus ou moins large sur le bien en question. Ses prestations peuvent être la recherche de locataire, la rédaction des baux de locatioin, des états des lieux, l’encaissement et le recouvrement des loyers, le paiement des factures d’entretien, de travaux de réparation, etc ... Peut également avoir un rôle de syndic dans les immeubles en copropriété. L’administrateur de biens est avant tout un agent immobilier et est à ce titre soumis à la règlementation régissant cette activité, notamment la loi Hoguet.

ADJUDICATION = Vente aux enchères d’un biens.

ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETAIRES = Réunion annuelle entre tous les copropriétaires d’un immeuble au cours de laquelle sont votées ou non les décisions liées à l’approbation des comptes de la copropriété, au renouvellement du mandat du syndic, à la réalisations des travaux à court, moyen ou long terme, etc ... Cette réunion annuelle est appelée "Assemblée Générale Ordinaire". Exceptionnellement, pour une raison particulière, il peut être décidé de provoquer une "Assemblée Générale Extraordinaire" à tout moment.

BAIL = Document contractuel établissant les relations entre le bailleur et le locataire, et définissant les conditions liées à la location du bien objet de ce bail. Un bail peut être établi pour un local d’habitation, professionnel, ou mixte.

BIEN IMMOBILIER = Bien de nature immobilière (terrain, appartement, maison, immeuble, propriété, etc …), qui ne peut être déplacé.

C.O.S = « Coefficient d’occupation des sols ». Ce coefficient est une des données figurant dans le P.L.U (Plan Local d’Urbanisme) qui fixe les règles à respecter en matière de construction. Le COS représente le nombre de m² de SHON (Surface Hors Œuvre Nette) pouvant être construite sur 1 m² de terrain de la zone concernée. Par exemple, un COS de 0.6 appliqué sur un terrain de 100m² permettra de construire une SHON maxi de 60m².

CADASTRE = Document public qui répertorie toutes les propriétés foncières et en fixe la valeur locative permettant d’établir les taxes locales et foncières. Ce document prend la forme d’un plan et est consultable gratuitement en mairie de chaque commune.

CAUTION SOLIDAIRE = Personne physique ou morale qui s’engage à procéder aux règlements des sommes dues par la personne pour laquelle elle se porte caution au cas où celle-ci fasse défaut. Cette garantie peut notamment intervenir dans le cadre d’un crédit immobilier ou d’un bail de location.

CARREZ (SURFACE) = Surface dont la méthode de mesurage correspond à une règle bien précise. Elle doit être obligatoirement transmise par le vendeur lors de la vente d’un lot de copropriété. Dans les grandes lignes, elle correspond à la surface des pièces habitables (hors cave, garage, autres annexes) où la hauteur est d’au moins 1.8m. Les sociétés habilitées pour le calcul de cette superficie peuvent intervenir pour procéder au mesurage.

CERTIFICAT D’URBANISME = Document officiel qui permet de connaître les possibilités de construction sur un terrain donné, qu’il soit déjà bâti ou non, les principales règles à respecter, etc … Il est normalement délivré gratuitement par la mairie du lieu où se trouve le terrain en question. Il est un document indispensable lors de la vente d’un terrain à bâtir. En aucun cas il n’exonère l’obtention d’un permis de construire.

CHARGES DE COPROPRIETE = Charges payées par chaque copropriétaire d’un lot de copropriété pour les dépenses communes liées à l’immeuble : assurances, syndic, travaux, entretien, eau, etc … Chaque copropriétaire paie le prorata de dépenses calculé par rapport aux tantièmes de la copropriété que génère le lot dont il est propriétaire (proportionnel à la surface du lot).

COMPROMIS DE VENTE = Acte à travers lequel le vendeur et l’acquéreur d’un bien s’engage l’un envers l’autre, aux conditions particulières prévues dans ce compromis. Ce document précise notamment l’identité des parties, le descriptif du bien vendu, les références cadastrales, les coordonnées du ou des notaire(s) intervenant dans la transaction, les conditions particulières et suspensives, le calendrier de la suite du dossier, etc … Il est le premier acte officiel de la procédure liée à la vente d’un bien immobilier. Il peut être rédigé directement entre les parties, par un agent immobilier ou par un notaire.

CONDITIONS SUSPENSIVES = Conditions convenues entre les parties signataires d’un compromis de vente selon lesquelles l’acte signé peut être annulé au cas où l’une des conditions suspensives convenues n’ait pas été remplie (par exemple : refus de prêt, non obtention du permis de construire…). Les possibilités de telles conditions sont très étendues. Un compromis de vente peut ou non contenir une ou plusieurs conditions suspensives.

CONSEIL SYNDICAL = Il est constitué de quelques copropriétaires d’une copropriété désignés lors de l’Assemblée Générale. Il est l’intermédiaire entre le syndic et l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble.

COPROPRIETE = Ensemble de lots privatifs faisant partie d’un ensemble immobilier commun. Une copropriété est composée de lots privatifs (en général les appartements, les caves, les parkings) et de parties communes (par exemple hall de l’immeuble, couloirs communs, toiture). LE régime de la copropriété sera appliqué dès lors qu’une partie de l’ensemble immobilier appartient en commun à plusieurs lots privatifs. Une copropriété peut également être horizontale (par exemple plusieurs maisons ayant un grand terrain en commun, ou une voie d’accès privative à ces maisons mais commune à l’ensemble d’entre elles). Un syndic sera alors désigné pour gérer la copropriété. Il pourra être soit bénévole (en général l’un des copropriétaires), soit professionnel.

CREDIT IN FINE = Crédit immobilier consistant à ne rembourser que les intérêts du prêt. Il n’est donc pas amortissable. La partie « capital » sera remboursée en une seule fois à la fin du crédit. Sous certaines conditions, notamment fiscales, il peut se révéler très avantageux. A étudier de prêt par des simulations avec son établissement bancaire avant toute décision.

DEBOURS = Frais acquittés par le notaire (ou autre acteur juridique) pour les différentes dépenses liées à l’avancée du dossier : hypothèques, géomètre, cadastre, copies, etc … Ces dépenses sont en général remboursées par l’acquéreur et sont intégrées dans les « frais de notaire ».

DEPOT DE GARANTIE (POUR LES LOCATIONS) = Somme versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail de location. Elle permet au propriétaire de couvrir les risques locatifs : impayé de loyer, dégradations … Elle est conservée par le propriétaire tout au long de la location. Ce dépôt de garantie est restitué au locataire lorsqu’il quitte le logement, déduction faite des éventuelles sommes retenues par le propriétaire.

DROIT DE PREEMPTION = Droit d’achat prioritaire détenu par une personne privée ou collectivité publique pour acquérir un bien immobilier en priorité.

DROITS DE MUTATION = Diverses taxes perçues par le notaire lors d’une vente immobilière, qui seront ensuite restituées aux collectivités publiques et l’Etat.

DROITS DE SUCCESSION = Droits et taxes payés par les héritiers lors d’une succession.

ETAT DES LIEUX = Document lié au bail de location permettant de comparer l’état du logement loué à l’entrée et à l sortie des locataires. Il peut être établi soit directement entre les parties, soit par un intermédiaire professionnel (huissier / agent immobilier).

ECHEANCIER = Tableau lié au prêt immobilier récapitulant généralement mois par mois le montant total de l’échéance de remboursement du prêt, en indiquant le détail de cette échéance (capital rembourse, intérêts et assurance).

FRAIS D’AGENCE = Frais encaissés par l’agence immobilière ayant permis le rapprochement entre le vendeur et l’acquéreur, et ayant permis l’aboutissement de la transaction. Ils sont généralement calculés en pourcentage sur le prix de vente encaissé par le vendeur, mais peuvent aussi être forfaitaires. Ils peuvent être inférieurs aux frais initialement prévus dans le mandat de vente. La grille de commission d’agence appliquée par le professionnel doit obligatoirement être affichée en vitrine.

FOYER FISCAL = Ensemble des personnes déclarant conjointement leurs revenus lors de la déclaration annuelle. Une seule déclaration regroupe le cumul des revenus de toutes les personnes composant le foyer fiscal.

FRAIS DE NOTAIRE = Ensemble des frais payés par l’acquéreur d’un bien immobilier en plus du prix principal du bien acquis et des éventuels frais d’agence. Ils représentent en général aux environs de 6 à 8 % du prix principal mais peuvent avoir une proportion beaucoup plus importante sur des ventes de petits montants. Une grille de provisions permet de calculer ces frais de notaire. Ils sont composés des émoluments du notaire, des diverses taxes reversées au TRESOR PUBLIC, et des frais annexes (= les débours).

FRAIS DE MAINLEVEE = Frais à régler lors de la levée anticipée de l’hypothèque qui peut être affectée à un bien immobilier.

GARANTIE BIENNALE = Garantie couvrant les équipements d’une construction (fenêtres, portes, revêtements, etc …). Durée de 2 années.

GARANTIE DECENNALE = Garantie couvrant les éléments indissociables de la construction : fondations, maçonnerie, fissures, ravalement, etc … Durée de 10 ans.

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT = Garantie couvrant les désordres apparus dans l’année suivant la réception des travaux par le maître d’ouvrage, ou ayant fait l’objet de réserves lors de la réception.

HYPOTHEQUE = Permet au créancier de grever le bien qu’il a financé afin de s’assurer du remboursement de la créance. Garantie très fréquemment utilisée par les établissements financiers lors du financement d’un bien immobilier.

INDIVISION = Régime juridique par lequel plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un bien immobilier, et possèdent les mêmes droits sur ce bien. Une indivision provient généralement d’un héritage, plusieurs personnes ayant hérité en même temps d’un même bien, soit de la décision de plusieurs personnes d’acheter un bien immobilier ensemble, sans passer par la création d’une personne morale. Une indivision peut être répartie à part égale ou inégale.

INTERETS INTERCALAIRES = Intérêts payés par l’emprunteur entre le moment où le capital emprunté est débloqué et celui où le capital emprunté commencera à être remboursé.

INVESTISSEMENT LOCATIF = Investissement effectué par un investisseur dans le but de mettre le bien acquis en location.

LOI CARREZ = Loi obligeant le vendeur d’un lot de copropriété à déclarer la « superficie carrez » du lot vendu. Cette superficie correspond à une méthode de mesurage bien précise qui consiste notamment, entre autres règles, à ne calculer que les surfaces d’habitation ayant au moins 1.8 m de hauteur. Le vendeur peut soit mandater une société habilitée à procéder à ce mesurage, soit la calculer lui-même. Cependant, en cas d’erreur de mesurage de plus de 5 % de la superficie déclarée, l’acquéreur pourra se retourner contre le vendeur et réclamer une baisse du prix de vente proportionnelle à la superficie manquante.

LOCATION MEUBLEE = Location d’un bien meublé de tous les éléments nécessaires à la vie quotidienne courante.

LOCATION SAISONNIERE = Location meublée convenue entre les parties pour une période limitée et déterminée, en général pour une période de vacances. Préalablement à la conclusion de ce type de bail, un état descriptif précis des lieux doit être fourni au locataire, ainsi que les principaux lieux touristiques, commodités, centres d’intérêts, etc ... présents dans l’environnement du lieu dans lequel se trouve le logement loué.

LOTISSEMENT = Division d’une propriété foncière en plusieurs terrains à bâtir principalement destinés à l’habitation. Régime juridique et règles d’urbanisme spécifiques.

MAINLEVEE = Acte authentique effectué devant un notaire et permettant de lever l’inscription faite sur un bien pour une hypothèque, une opposition, ou une saisie.

MAITRE D’OEUVRE = Professionnel chargé de superviser les travaux : constructeur, architecte, responsable du projet, etc .... Suivant le contrat passé entre le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre, ce dernier peut être le donneur d’ordres direct des entreprises intervenantes dans les travaux. Il est l’intermédiaire entre ces entreprises et le maître d’ouvrage.

MAITRE D’OUVRAGE = Il est la personne, physique ou morale, pour qui sont réalisés les travaux.

MANDAT = Document permettant à une personne (le mandant) de déléguer une partie de ses pouvoir à une autre personne (le mandataire) afin de la représenter dans l’accomplissement de certains actes : la vente d’un bien immobilier, sa gestion, sa mise en location, etc ... Un professionnel de l’immobilier, pour pouvoir intervenir, doit préalablement avoir été mandaté.

MISE EN DEMEURE = Acte officialisant la demande d’accomplissement d’un acte par une personne à une autre personne. Peut concerner le paiement d’une somme due, la réalisation de travaux, etc ... La mise en demeure est souvent le passage obligé pour débuter une procédure juridique. Elle peut être effectuée soit par lettre recommandée soit par acte d’huissier.

NANTISSEMENT = Contrat permettant de garantir le paiement d’une dette par la remise au créancier par le débiteur, d’un bien qui servira de garantie en attendant l’extinction de la dette. Un nantissement est généralement un produit financier comme une assurance vie par exemple. Le débiteur récupère le droit à disposer de ce bien lorsqu’il a remboursé la dette.

PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS = "PPD" = Garantie prise par le preteur dans le cadre d’un prêt immobilier. Fonctionne dans les grandes lignes de la même façon qu’une hypothèque mais ne peut être appliquée que pour un prêt destiné à financer d’un bien immobilier déjà existant, ce qi exclut donc un bien en construction ou vente sur plan.

PROMOTEUR = Professionnel de la construction immobilière. Le promoteur construit des biens immobiliers en vue de les revendre.

PRET RELAIS = Système de financement permettant de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant de revendre un autre bien immobilier dont la vente sera destinée à financer le bien acheté. Ce système de financement est généralement accordé sur une durée maxmum de 2 ans. Il est à utiliser avec beaucoup de précautions car amène obligatoirement à pouvoir revendre le bien immobilier destiné à être vendu dans un certain délai et à un prix plancher convenu. Si ce bien ne se vend pas dans les conditions prédéfinies, ce montage financier peut s’avérer financièrement très lourd pour les personnes y ayant eu recours.

PRET AMORTISSABLE = Prêt dont le système de remboursement consiste à ce que chaque échéance (en général mensuelle), soit composée d’une partie du capital emprunté + les intérêts + l’assurance. Les intérêts seront alors calculés sur le montant du capital restant dû. Celui-ci étant moins imortant à chaque échéance, le montant des intérêts sera chaque fois moins important également. Le montant de l’échéance reste identique pendant toute la durée de remboursement du prêt. La partie "capital" remboursée de l’échéance sera donc chaque fois plus importante que la précédente.

PRET IN-FINE = Prêt dont le système de remboursement consiste à ne rembourser que les intérêts dûs + l’assurance. La partie ’capital" n’est pas remboursée dans les échéances. Celles-ci s’en trouvent de ce fait fortement allégées. Le capital emprunté reste identique tout au long du remboursement et sera soldé en une seule fois à la fin de la période de l’emprunt. Parallèlement, l’emprunteur capitalise à chaque échéance un montant placé sur un produit financier, par exemple une assurance-vie, dont le cumul servira à solder le capital emprunté une fois le moment venu.

PREAVIS (dans le cadre d’une location de logement) = Document adressé au bailleur par le locataire pour le prévenir que son logement sera prochainement libéré. Suivant les clauses du bail, un délai est à respecter.

QUITTANCE DE LOYER = Justificatif de paiement du loyer envoyé par le bailleur à son locataire.

REGLEMENT DE COPROPRIETE = Document fixant toutes les règles à respecter au sein d’une copropriété, ainsi que le descriptif, la destination et les millièmes de parties communes lot par lot. Il est obligatoire dans toute copropriété et peut être mis à jour en cas de nécessite (changement de destination d’un des lots par exemple).

RENTABILITE = Rapport entre le prix de revient et de fonctionnement d’un investissement et les revenus qu’il engendre. Il permet de comparer plusieurs investissements les uns aux autres.

SURFACE HORS OEUVRE NETTE (S.H.O.N) = Méthode de calcul de surface qui sert de base de calcul pour la règlementation liée aux permis de construire, pour la taxe d’habitation, etc ...

SCI = « Société Civile Immobilière » = Société Civile à vocation immobilière. Permet notamment d’acquérir et de gérer un bien immobilier à plusieurs. Régulièrement utilisée dans le cadre familial.

SOUS-LOCATION = Acte par lequel le locataire d’un logement loue lui-même ce logement à une tiers personne.

T.E.G = « Taux Effectif Global » = Taux appliqué sur un emprunt comprenant tous les frais qui y sont liés : intérêts, frais de dossier, frais annexes, assurances … Il est une mention obligatoire.

TAUX FIXE = Taux d’intérêt appliqué sur un prêt, qui restera fixe pendant toute la durée de remboursement du prêt.

TAUX REVISABLE = Taux d’intérêt appliqué sur un prêt, qui évolue suivant un indice déterminé d’avance. Cet indice évolue lui-même suivant le contexte économique, financier et conjoncturel. La variation du taux peut varier à la hausse comme à la baisse. Le taux de départ est généralement plus bas que le taux fixe du moment. Le taux initial peut être « capé », cela signifie que la variation ne pourra pas excéder un certain nombre de points préalablement défini.

TAXE FONCIERE = Taxe payée par le propriétaire d’un bien immobilier. Elle est calculée sur la base de la valeur locative de ce bien immobilier.

TAXE D’HABITATION : Taxe payée par l’occupant d’un bien immobilier, que celui-ci en soit propriétaire ou locataire. Elle est calculée sur la base de la valeur locative du bien immobilier.

V.E.F.A = « Vente en Etat Futur d’Achèvement » = Acte par lequel l’acquéreur achète un bien immobilier en construction, « sur plan ». Il devient alors propriétaire du bien au fur et à mesure de l’avancée des travaux.